Conditions générales de vente

Offre et formation du contrat

L’Offre est matérialisée par le devis, établi gratuitement par LOGIS France RENOVATION. Elle est ferme pendant la durée de validité qui y est mentionnée. Sans acceptation à cette date, l’Offre n’est plus valable, sauf accord entre l’Entreprise et le Client. Toute mention manuscrite ajoutée par le Client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’Entreprise. Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et du règlement de l’avance. A défaut de remise en mains propres le devis peut être transmis par le Client par courrier simple ou mail, puis retourné signé par l’Entreprise. La signature du devis vaut acceptation des CGV.

Conditions d’exécution des travaux

Les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos représentants ne lient la société́ Logis-France rénovation que lorsqu’ils sont confirmés par écrit. Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat et ainsi permettre à la société́ Logis-France rénovation de procéder à la réalisation de celui-ci. La société́ Logis-France rénovation réalisera les travaux mentionnés sur le contrat « bon de commande » signé par les parties. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat. Tout vice caché découvert lors d'une intervention donnera lieu à l'établissement d'un nouveau contrat ou d'un contrat complémentaire. Dans les cas où les travaux objets du contrat nécessitent une quelconque autorisation, le client est seul responsable de son obtention. Sa non-obtention n'engagerait en rien la responsabilité́ de la société́ Logis-France rénovation, ni être un motif de résiliation de contrat.

Garantie et responsabilité

Les travaux exécutés par la société sont garantis pendant 10 ans à compter de leur achèvement. La responsabilité de la société́ Logis-France rénovation ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d’exonération, les travaux d’isolation effectués par la société Logis-France rénovation sont garantis pendant dix ans à compter de leur réception. La garantie ne porte que sur les travaux réalisés par la société Logis-France rénovation. La société Logis-France rénovation ne saurait être tenue responsable de préjudices n’ayant pas un lien direct avec les produits ou les travaux effectués. Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Logis-France rénovation dans les huit jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, la société Logis-France rénovation déclinera toute responsabilité. La garantie responsabilité civile est d’une durée de deux ans à compter du jour de la réception des travaux.

Délai d’exécution

La société́ Logis-France rénovation s’engage à exécuter les travaux objet du contrat à la date et au lieu indiqués par le client et portés sur celui-ci et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours sauf cas de force majeur, notamment climatique, à compter de la date d’exécution des travaux portée sur le contrat. Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager la société Logis-France rénovation. La société Logis-France rénovation est libérée de l’obligation d’exécution pout tout cas fortuits et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies.

Rupture de contrat

En cas de rupture unilatérale par le client, après le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter de la date de conclusion du présent contrat, la société́ Logis-France rénovation dans tous les cas percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 30% (trente pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels. En cas de rupture unilatérale par le client après le commencement des travaux, l’indemnité susvisée sera portée à 60% du montant hors taxe du contrat. Dans le cas où la société aurait engagé des frais complémentaires tels que le déplacement d’un collaborateur commercial ou technique ou le déplacement complet de l’équipe en charge de la réalisation des travaux, la société́ se réserve le droit de les facturer au client. Dans tous les cas où l’entreprise décide pour des raisons techniques suite à l’intervention du chef de travaux de ne pas exécuter ceux-ci, le contrat sera annulé́ sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.

Prix et conditions de règlement

Le prix des travaux est calculé selon les indications figurant sur le descriptif technique ainsi que sur la commande. Nos factures sont payables à réception. Sauf report accordé par l’entreprise, le défaut de paiement après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre la possibilité pour l’entreprise de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à parfait paiement.

Droit de rétractation

Lorsque le Contrat a été conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la signature du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à LOGIS France RENOVATION, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes.

Sa décision de rétraction devra être envoyée à LOGIS France RENOVATION :

• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@logis-france.fr
• Soit par courrier postal à l’adresse figurant en entête de l’Offre.

En cas de rétractation du Client consommateur dans les délais susvisés, LOGIS France RENOVATION remboursera toutes les sommes déjà versées par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LOGIS France RENOVATION est informée de la décision de rétractation du Client. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Toutefois, le Client consommateur ayant conclu le Contrat à distance peut, après accord préalable, renoncer de manière express à son droit de rétractation afin que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Rappel des dispositions réglementaires :

Article L221-18 : << Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services…>>

Article L221-10 : << Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement…>>

Article L221-24 :<< Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable

Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique s.texier@logis-france.fr, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

Litige

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société Logis-France rénovation au 0650870595 ou par courrier à logis-France rénovation, 2 avenue Louis Blériot 95740 FREPILLON Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. (www.mediation-vente-direct.fr).

La loi applicable est la loi française.

Toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l’exécution, l’interprétation ou les suites du présent contrat, qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable, sera portée devant les juridictions dont dépend le siège social de la Société LOGIS FRANCE RENOVATION même en cas de pluralité de défendeur.

Tout incident ou litige pourra à la demande des parties donner lieu à une expertise contradictoire aux frais du demandeur.

La Société LOGIS FRANCE RENOVATION fait élection de domicile en son siège social. Le client fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’établissement du Devis.